Devant la demande croissante en apprentissage (+ 40% de hausse dans le secteur privé en 2020), les CFA (Centre de Formation d’Apprentis) traditionnels ne suffisant plus à répondre aux besoins des apprentis (problème de géo localisation, manque de places, absence de formateurs spécialisés parfois), les instances gouvernementales concernées (France compétences, le ministère de l’emploi) ont décidé de libéraliser le marché des formations liées à l’apprentissage. C’est pourquoi, désormais, les entreprises ont la possibilité de créer leur propre CFA afin de proposer des formations professionnelles certifiantes à leurs salariés ou futurs salariés. Cette libéralisation s’applique également aux centres de formations sous réserve d’appliquer les mêmes réglementations que les CFA traditionnels. À quoi sert un CFA ? Comment faire de votre centre de formation un CFA ? Quelles sont les obligations rencontrées lors de la création De votre CFA ?
A quoi sert un CFA ?
Les CFA sont soumis à la loi du 5 septembre 2018 traitant de l’apport de solutions aux formations professionnelles et à l’apprentissage (article 6 L-6211-2 du code du Travail). Ils sont tenus de dispenser des formations professionnelles par apprentissage concourant ainsi au développement des compétences des apprentis. Ces compétences sont validées en fin d’apprentissage par un diplôme ou un certificat d’aptitude professionnelle délivré par les institutions concernées.
Le but des CFA est donc d’offrir tous les outils nécessaires à l’entrée dans la vie professionnelle à de jeunes apprentis grâce à des formations adaptées en alternance.
Comment faire pour devenir un CFA ?
Face aux difficultés pour certaines entreprises de trouver des salariés compétents formés à leurs méthodes de travail, beaucoup de sociétés se sont tournées vers la solution du CFA d’entreprise. Cette alternative au CFA classique leur permet ainsi de former eux-mêmes leurs employés. Pour cela il suffit de créer la structure de formation et d’obtenir un numéro d’activité (siren) puis de le déclarer à la Direccte en mentionnant l’activité d’apprentissage dans vos statuts d’entreprise. Si vous êtes un centre de formation, les démarches sont identiques. Dès la création de votre centre, vos statuts doivent mentionner votre activité d’apprentissage, puis vous déclarez ladite activité auprès de la Direccte.
Les obligations du centre de formation CFA
En tant que CFA, vous devez respecter certaines règles :
Tout d’abord, toutes les formations professionnelles en apprentissage ne sont pas payées par l’apprenti mais par les financements publics se rattachant à la formation. Généralement ce sont les OPCO (opérateurs de compétences), les régions qui règlent les coûts des formations. L’apprenti ne débourse rien. Le centre de formation se doit de monter le dossier lié à l’apprentissage et de le présenter à l’organisme payeur concerné. Cependant pour pouvoir être financé par ses organismes publics il est nécessaire d’avoir la certification Qualiopi.
Le CFA est tenu de suivre l’apprentissage de son élève du début à la fin. Lors de l’apprentissage en alternance au sein d’une entreprise, le CFA reste l’interlocuteur privilégié de l’apprenti. Ce dernier doit pouvoir être soutenu lors de son apprentissage par ses formateurs et l’administration du CFA.
Le CFA se doit d’offrir à l’apprenti l’environnement adéquat à sa formation ainsi que tous les outils nécessaires à l’acquisition des compétences professionnelles demandées.
Le CFA doit permettre le contrôle pédagogique des connaissances et compétences acquises en son sein par l’apprenti par des agents publics habilités par les ministères concernés et représentants les chambres des métiers).
Un centre de formation CFA grâce à Ureachus
Lors de la création de votre centre de formation et pour pouvoir dès le début de votre activité être déclaré en tant que CFA vous devez impérativement rédiger vos statuts en conséquence et obtenir la certification Qualiopi qui vous permet de bénéficier des aides publiques. Ureachus, société experte en création de centre de formation rédige pour vous vos statuts et se charge de monter votre dossier de demande de certification Qualiopi. Leur équipe crée votre site internet en conformité avec les demandes RNQ attachées à Qualiopi et fait un audit personnalisé de votre centre afin d’être sûr qu’il réponde aux demandes gouvernementales en lien avec la gestion des centres de formation et CFA. Grâce à Ureachus vous profitez d’un gain de temps vous permettant de vous consacrer à la partie pédagogique de votre activité et vous avez l’assurance d’avoir un centre de formation répondant aux normes.
Face à la libéralisation du marché des formations professionnelles et de l’apprentissage, un centre de formation peut devenir CFA mais à condition de respecter les critères impartis aux centres d’apprentissage.
