Quelles sont les conditions d’exonération de la TVA ?
Dans le but de facturer des prestations de services non assujetties à la TVA, les dispensateurs de formation professionnelle doivent être titulaires d’une attestation délivrée par la Direccte dont dépend leur établissement principal.
Lors du lancement de leur activité il faut effectuer cette procédure. Une déclaration initiale d’activité doit être remplie par les organismes de formation et être envoyé à la Direccte dont dépend leur siège social par lettre recommandée. L’organisme de formation reconnait qu’il exerce une activité régulière de formation professionnelle entrant dans le cadre de la sixième partie du Code du travail, effectuant cette démarche.
Quelles prestations les formateurs peuvent facturer sans TVA ?
L’exonération de la TVA a été limité par la loi aux seules actions relevant de la formation professionnelle continue et de l’enseignement. Cette définition intègre cependant d’autres prestations :
- Les bilans de compétences ;
- Les services et biens directement liés et utiles à une session de formation ;
- L’accompagnement des demandeurs d’emplois qui permettent une réinsertion professionnelle.
Ainsi, il n’est pas possible de bénéficier d’une exonération si les activités des titulaires d’une attestation fiscale n’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle. Parmi elles figurent les activités ne présentant pas d’utilité pédagogique telles que les prestations de conseils, de coaching, de recrutement ou tout service.
Avantages et inconvénients de l’exonération de la TVA
L’exonération de la TVA présente des avantages et des inconvénients qui dépendent de la typologie des clients et de votre organisation interne. L’attestation permettra à vos clients de bénéficier de prestations moins chères s’ils ne peuvent pas récupérer la TVA. Par rapport à d’autres structures qui sont soumises à cette obligation, cela constitue un avantage compétitif.
Il n’y a en revanche aucun avantage à bénéficier d’une exonération de TVA lorsque vous facturez des entreprises privées qui elles bénéficient d’un remboursement de la TVA. Le titulaire de l’attestation fiscale ne peut bénéficier d’un remboursement de la TVA dans le cadre de prestations non assujetties à la TVA, sur les investissements et achats réalisés.
S’il le souhaite, le dispensateur de formation peut choisir de facturer la TVA à ses clients. Dans ce cas, toutes ses prestations de services seront assujetties à cette taxe
L’exonération de TVA d’organisme de formation fait partie des démarches réalisées dans le cadre de la création d’organisme de formation certifié Qualiopi par notre équipe.
