Comment rendre une formation éligible au CPF ?

Qu’il s’agisse d’un premier emploi, d’une reconversion professionnelle ou d’une création d’entreprise, la formation est un secteur d’activité qui attire de plus en plus. Pratiquée en présentiel, dans des entreprises ou auprès d’institutions comme Pôle Emploi, ou en distanciel par l’intermédiaire d’outils numériques, elle s’adresse à un large public. Mais qu’en est-il des démarches administratives pour devenir formateur indépendant ? Comment s’y prendre ? Nous vous en disons plus sur comment devenir formateur indépendant.

Quelles sont désormais les formations éligibles au CPF ? Quelle est la procédure à suivre pour déclarer l’activité de son organisme de formation ? Ureachus répond à ces questions dans cet article.

1/ Quelles sont les formations éligibles au CPF ? 

Depuis le 1er janvier 2019, les conditions d’éligibilité des formations au CPF ont évolué. Les listes de formations éligibles définies au niveau national et régional ont été supprimées, remplacées par une liste unique et universelle de formations gérée par France Compétences.

Désormais, les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d’obtenir une certification professionnelle reconnue, c’est-à-dire qui figurent dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). De manière globale, toute formation est éligible au CPF si elle est certifiante et qualifiante.

Une formation qualifiante ne débouche pas sur l’obtention d’un diplôme ou d’un titre spécifique : en revanche, elle permet d’acquérir une expertise ou de nouvelles compétences.  

La formation certifiante, quant à elle, aboutit à la délivrance d’un titre ou d’un diplôme. A cet effet, le stagiaire qui suit une formation certifiante peut obtenir un certificat de qualification spécifique à une branche professionnelle. Le certificat de qualification professionnelle (CPQ) est reconnu sur l’ensemble du territoire français, par la branche professionnelle qui l’a créée. Désormais, France Compétences est la seule autorité habilitée à délivrer des certifications, qu’elle enregistre au sein de deux répertoires : le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et le répertoire spécifique. 

Dans le cas où votre formation ne serait pas certifiante, vous avez la possibilité d’opter pour une certification “maison”, via une demande d’enregistrement de la certification adressée à France Compétences, ou bien de vous adresser à une certification existante. 

2/ Quelle est la procédure à suivre pour déclarer l’activité de son organisme de formation ? 

Il s’agit là d’une étape obligatoire pour tout organisme de formation. En effet, toutes les personnes physiques et morales qui délivrent des prestations de formation professionnelle doivent déclarer leur activité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). 

Cette déclaration doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du contrat de formation par le prestataire. La dénomination de l’organisme de formation, son adresse, l’objet de son activité, le statut juridique du déclarant et les éventuelles activités annexes de celui-ci doivent également figurer dans la déclaration. 

La liste des pièces justificatives étant susceptible de varier d’une région à une autre, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Direccte dont vous dépendez pour plus d’informations. 

Une fois la déclaration d’activité effectuée, celle-ci doit être envoyée au préfet de région du lieu d’exercice, qui fournit aux organismes de formation un numéro d’enregistrement provisoire. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur tous les documents de l’organisme de formation (contrats, factures, etc). 

A compter de la réception du dossier de déclaration, le préfet dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse. Toute absence de réponse de sa part vaut accord. 

Une fois enregistré, tout organisme de formation doit respecter certaines obligations. Parmi celles-ci, on trouve la fourniture d’un bilan pédagogique et financier (BPF) avant le 30 avril de chaque année. Ce bilan a pour objectif de faire un point annuel sur l’activité de formation exercée : état financier, nombre de contrats conclus, nombre de stagiaires accueillis, répartition des formations par type et par domaine… 

Cette démarche est indispensable pour bénéficier de l’exonération de TVA prévue pour les actions de formation. Même si vous n’avez pas eu d’activité de formation sur l’année écoulée, vous êtes dans l’obligation de soumettre un bilan pédagogique et financier. Dans ce cas précis, il conviendra de mettre “néant” dans les éléments à compléter.

3/ Comment référencer sa formation ?

Avant toute chose, pour être référencée, votre offre de formation doit être éligible au CPF (article L 6323-6 du Code du travail et article D 6323-6 du Code du travail et suivants). 

Si cette condition est remplie, vous pourrez accéder à l’espace réservé aux organismes de formation, aussi appelé « EDOF », pour y référencer votre formation. Pour cela, vous devez d’abord vous connecter au portail de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP). Ce passage par le site de la DGEFP est nécessaire uniquement pour une première connexion. 

En réalisant cette étape, vous signifiez à la Caisse des Dépôts que votre organisme est à jour dans ses déclarations annuelles auprès des services de la DGEFP. Par la suite, la connexion à EDOF s’effectue avec les mêmes identifiants et mots de passe qui vous ont permis d’accéder à l’espace de la DGEFP. Vous pourrez, à cette occasion, procéder au référencement de votre formation en remplissant le formulaire « Nouvelle session de formation ».  

La loi prévoit que l’organisme de formation doit faire l’objet d’une procédure de certification pour être référencé sur le site “Mon compte formation”. Pour être certifiés, les organismes de formation doivent remplir des critères imposés par des outils de certification. Pour cela, l’organisme de formation doit répondre via un outil dématérialisé appelé Datadock à 21 indicateurs communs de qualité, et en fournir les preuves. 

Pour obtenir la certification Datadock, l’organisme de formation doit répondre à 21 indicateurs de qualité, tous accompagnés d’éléments de preuve. Il est souvent complexe pour les organismes de réunir l’ensemble de ces éléments de preuve. Il est recommandé de bien vous préparer avant de vous lancer dans cette démarche de certification et de vous faire accompagner par des professionnels en cas de besoin. 

De la création de votre société jusqu’à l’obtention de la certification Qualiopi, afin d’avoir accès à des financements CPF, ureachus s’occupe de tout à travers la création de votre organisme de formation clé en main.

Rédigé par
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Mohamed El Gheribi

CMO 

6 août 2021
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