📂 Exemple de preuves
Rassemblez des éléments prouvant l’existence de modalités spécifiques :
- Procédure formalisée : Décrivez les étapes du traitement des réclamations.
- Tableaux de suivi : Registres retraçant chaque réclamation et son avancement.
- Accusés de réception : Confirmation envoyée aux réclamants pour chaque demande reçue.