Comment obtenir un numéro d’agrément pour la formation ?

Quelles sont les personnes concernées par le numéro d’agrément de la formation ?

Toute personne (physique ou morale) qui souhaite réaliser des prestations de formation professionnelle continue doit réaliser une déclaration d’activité et ainsi obtenir le numéro d’agrément. Si vous réalisez une prestation de formation, une validation des acquis ou un bilan de compétences à des salariés, demandeurs d’emploi ou indépendant, vous êtes soumis à la nécessité de réaliser une déclaration d’activité.

Cependant, si vous réalisez des formations à des particuliers pour leurs loisirs, vous êtes exclu de cette obligation. De même pour les entreprises qui forment leurs collaborateurs avec leurs propres moyens.

Comment réaliser une déclaration initiale d’activité ?

Tout d’abord, vous devez avoir un statut pour pouvoir exercer. Vous pouvez créer une auto-entreprise (micro-entreprise), une entreprise individuelle ou une société. Vous ne pouvez pas réaliser votre déclaration initiale d’activité sans avoir un statut.

Dès que vous avez votre entreprise (ou société), vous devez signer une première convention de formation ou un premier contrat de formation avec un client. Ensuite, vous avez 3 mois pour réaliser votre déclaration d’activité auprès de la Direccte dont va dépendre votre siège social.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Vous devez remplir le formulaire Cerfa et le transmettre à la Direccte avec les pièces suivantes :

  • Une copie de la première convention de formation ou du premier contrat de formation professionnelle avec le programme de formation
  • La liste des formateurs et leurs CV (mention de leurs qualités et titres)
  • Un extrait K-bis de moins de 3 mois ou un certificat d’inscription à l’INSEE.
  • Un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) du dirigeant.
  • Une copie des statuts de la société ou de l’entreprise individuelle (dont l’auto entrepreneur) si elle dispense des actions de formation par apprentissage.

Quels sont les motifs de refus ?

La Direccte peut refuser votre déclaration pour les motifs suivants :

  • Votre dossier est incomplet ou une pièce justificative est manquante.
  • L’action de la première convention de formation ou du premier contrat de formation professionnelle ne relève pas de la formation professionnelle.
  • Votre programme de formation ne répond pas aux exigences réglementaires
  • Vous n’avez pas l’autorisation d’exercer dans l’activité de formation professionnelle.
  • Les recours sont possibles en cas de rejet (mis à part l’interdiction d’exercer dans la formation professionnelle).

Quels sont les délais d’instruction du dossier ?

Le préfet de la région a trente jours pour vous délivrer un récépissé avec votre numéro d’enregistrement (ou numéro d’agrément de formation). Vous avez la possibilité d’exercer votre activité dès le dépôt de votre déclaration d’activité.

Ureachus vous accompagne dans l‘instruction de votre dossier afin d’obtenir un numéro d’agrément dans les plus brefs délais.

Rédigé par
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Mohamed El Gheribi

CMO 

27 août 2021
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