Qu’est-ce qu’un agrément de formation ?
Le terme « agrément de formation » est en fait un abus de langage. Ce qui est communément appelé agrément de formation est en fait un numéro de déclaration de l’activité. Il s’agit d’une preuve de la légalité de votre activité de formateur et une garantie que vous êtes professionnels en la matière.
Si vous proposez des formations payantes à des particuliers et des entreprises, alors, obtenir ce numéro de déclaration est une étape obligatoire ; de même que si vous envisagez de vendre vos services à un organisme de formation.
En France, c’est la DRTEFP qui se charge de délivrer ces numéros aux formateurs. Pour cela vous devez adresser une demande en bonne et due forme à cet organisme, en charge de délivrer ces agréments. Votre dossier devra contenir en plus de la demande, une convention de formation signée avec un client.
Comme vous pouvez le constater, le procédé est simple et ne nécessite pas de gros moyens. Toutefois, c’est une procédure réglementée sur le plan juridique. L’une des questions les plus fréquentes est de savoir si l’obtention de cet agrément de formation nécessite de produire un certificat de formateur. Selon la loi en vigueur, ce n’est pas une obligation. En revanche, il faut bien préciser que le fait de disposer de ce certificat de formateur facilite énormément les démarches liées à l’enregistrement de l’activité.
Comment obtenir un agrément de formation ?
Même si l’expression « agrément de formation » est souvent employée par abus de langage, il est important d’en posséder un pour être reconnu comme organisme de formation agréé. Si vous êtes formateur et que vous souhaitez obtenir cet agrément, vous devez procéder dans les règles prévues à cet effet.
Dès que vous avez votre entreprise (ou société), vous devez signer une première convention de formation ou un premier contrat de formation avec un client. Ensuite, vous avez 3 mois pour réaliser votre déclaration d’activité auprès de la Direccte dont va dépendre votre siège social.
Premièrement, vous devez transmettre une déclaration d’activité à la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Cette déclaration doit être envoyée dans un délai de trois mois à compter du jour de la signature de la toute première convention de formation d’un client. Vous devez également fournir à la direction d’autres pièces, notamment :
Une copie de la première convention de formation professionnelle signée avec un client : ce document sert de preuve de l’existence d’une clientèle. Elle garantit également le fait que les services que vous proposez sont bel et bien ceux d’une formation professionnelle telle que définie par le Code du travail. Si vous ne disposez pas de ce document, un bon de commande ou une facture de versement des frais de formation feraient aussi bien l’affaire. Vous pouvez également fournir la liste des participants à la formation, en guise de preuve de l’existence de votre clientèle.
Le contenu détaillé de la formation professionnelle : avant de vous voir accorder un agrément de formation, vous devez fournir à la Direction Régionale du Travail les informations en rapport avec le lieu, la date, le contenu de la formation, ainsi que les prix de ladite formation. Les diplômes et/ou attestations fournies au terme de la formation sont également nécessaires ;
Un listing des formateurs : il est possible que vous soyez le seul formateur à dispenser des cours dans votre centre. En revanche, si vous disposez d’une équipe de formateurs, vous devrez fournir à la direction une liste avec les renseignements nécessaires les concernant
Bulletin n° 3 ou casier judiciaire : pour devenir formateur, vous devez avoir un casier judiciaire vierge et n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation. C’est la raison pour laquelle la direction a besoin de l’original du bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire. Une version récente serait évidemment préférable. Vous pouvez obtenir gratuitement ce document en ligne.
Pour devenir formateur, vous devez en plus de disposer des compétences techniques, enregistrer votre activité auprès de l’URSSAF. Mais pour obtenir un agrément de formation, vous devez en faire la demande à la Direction Régionale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Une fois que ce numéro vous a été délivré, vous êtes tenu de fournir tous les ans un bilan pédagogique ainsi qu’un bilan comptable.
L’équipe Ureachus vous accompagne dans l’obtention de votre agrément pour votre centre de formation.
