Pourquoi changer le statut juridique de son organisme de formation ?
Comme pour toute entreprise, un organisme de formation doit s’adapter aux évolutions du marché et aux besoins de ses clients. Voici quelques cas où un changement de statut juridique peut être nécessaire :
- Un formateur indépendant qui souhaite créer son propre centre de formation.
- Un micro-entrepreneur qui dépasse les plafonds et souhaite passer à une forme juridique plus adaptée, comme une EURL ou une SASU.
- Une structure inter-entreprise qui se détache pour devenir un organisme de formation indépendant.
- Le transfert d’une SARL en SAS pour des raisons comptables ou de protection sociale.
Changer de statut juridique est une évolution naturelle dans la vie d’un formateur en développement. Cela permet d’ajuster la structure de votre organisme de formation en fonction de vos objectifs et de vos activités actuelles.
Faut-il demander un nouveau numéro de déclaration d’activité (NDA) ?
Oui, il est impératif de demander un nouveau numéro de déclaration d’activité (NDA) en cas de changement de forme juridique. Le NDA est un élément essentiel pour exercer une activité de formation professionnelle. Il est rattaché à votre numéro SIREN, qui change lorsque vous modifiez votre statut juridique. Ainsi, pour votre nouvelle structure, vous devez obtenir un nouveau NDA.
La procédure pour obtenir un nouveau NDA est claire. Dans les 30 jours suivant votre changement de SIREN, vous devez transmettre certains documents à la DREETS de votre région. Ces documents comprennent le bulletin de déclaration d’activité complété, le justificatif de clôture de votre ancienne structure, ainsi que le justificatif du statut juridique de la nouvelle structure, tels que le nouvel extrait Kbis ou le document d’attribution du numéro SIREN par l’INSEE.
La demande de nouveau NDA peut être effectuée par courrier ou en ligne via le téléservice de la DREETS. Il est important de noter que des pièces complémentaires peuvent être demandées par l’administration. Il est donc essentiel de suivre attentivement les instructions fournies par la DREETS et de fournir tous les documents requis.
J’ai changé de statut juridique, puis-je conserver ma certification Qualiopi ?
Si vous avez obtenu la certification Qualiopi pour votre organisme de formation, vous vous demandez peut-être si vous devez refaire toute la procédure de certification en cas de changement de statut juridique. En théorie, oui, car la certification Qualiopi est liée à votre numéro de déclaration d’activité (et donc à votre numéro SIREN). Cependant, il existe des possibilités de transfert de certification sans audit complémentaire ou avec un audit réduit, sous certaines conditions.
Si votre changement de forme juridique n’affecte pas votre activité de formation, l’organisme certificateur Qualiopi pourra analyser votre situation et envisager un transfert de certification. Cela signifie que si vous maintenez les mêmes formations, la même organisation et les mêmes intervenants, votre certification Qualiopi pourra être transférée sur votre nouvelle structure sans avoir à refaire toute la procédure.
Changer le statut juridique d’un organisme de formation est une étape importante pour s’adapter aux évolutions du marché et aux besoins de votre activité. Il est essentiel de demander un nouveau numéro de déclaration d’activité (NDA) en cas de changement de forme juridique, car le NDA est lié à votre numéro SIREN. Cette demande peut être effectuée auprès de la DREETS de votre région en fournissant les documents requis.
Si vous possédez la certification Qualiopi, vous devrez également prendre en compte les implications de votre changement de statut juridique sur celle-ci. Dans certains cas, il est possible d’effectuer un transfert de certification sans audit complémentaire ou avec un audit réduit, à condition que votre activité de formation reste inchangée.
