Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : 26 décembre 2024

1. DÉFINITION

« Société, nous » : désigne MM FOR PROJECT MANAGEMENT SERVICES CO. L.L.C
Main license No : 1329933
Adresse : Office 101, Al Souq Al Kabeer – Dubai, Émirats Arabes Unis.
« Site » : désigne le site internet accessible via le lien URL https://www.ureachus.com/ et tous les sous-sites éventuellement associés, édités par la Société pour présenter et vendre ses différents services et/ou Produits.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site.
« Accès e-learning » : désigne les parcours en ligne payants vendus sur le Site par la Société MM FOR PROJECT MANAGEMENT SERVICES CO. L.L.C à destination d’un public francophone.
« Produit » : désigne indifféremment les différents types de produits fournis par la Société (Accès de Formation E-learning).
« Service » : désigne indifféremment les différents types de services fournis par la Société (accompagnements, mise en conformité Qualiopi).
« Client ; vous » : désigne la personne physique ou morale contractant un abonnement auprès de la Société. Les Clients peuvent être des particuliers ou des professionnels.
« Conditions Générales de Vente ; CGV » : désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, comprenant les présentes et ses annexes, ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.
« Partenaire » : désigne tout tiers à la Société vers lequel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.
« Plateforme » : désigne la plateforme de trajectoires de réussite en ligne accessible via le lien URL https://skool.com/@tounsi-mehdi-4592/ ou tout autre lien fourni aux Utilisateurs autorisés par la Société pour pouvoir accéder aux parcours, qu’ils soient gratuits ou payants.
« Trajectoire de réussite » : désigne les contenus vidéo conçus pour le client afin qu’il puisse réaliser la création de son organisme de formation ou de son CFA par lui-même, ainsi que toutes autres prestations dénommées par ce terme.
« Contenu de Formation » : désigne les contenus de formation conçus pour le client.

2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’achat des services et produits en ligne à destination des clients professionnels ou consommateurs, ainsi que des non-professionnels francophones. Cela inclut également les modalités d’utilisation du Site du réseau https://www.ureachus.com/ et des plateformes mises à disposition, éditées et fournies par la Société.

Remarque préalable : Toute utilisation des sites et plateformes pour bénéficier des services et produits suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Accès aux CGV : Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de mise à jour indiquée en en-tête des présentes.
Acceptation des CGV :
L’acceptation des Conditions Générales de Vente s’effectue au moment de la validation de la commande par le Client. En procédant au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client qui accepte les Conditions Générales de Vente garantit être en mesure de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence. Le Client s’engage à effectuer un paiement pour un accès à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits, services et parcours reçus. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

En acceptant ces conditions, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute commande, des informations et des conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande à ses besoins.

3. COMMANDE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Accès e-learning

Pour une présentation des parcours proposés par la Société, le Client est invité à se rendre sur le site https://www.ureachus.com/ et à consulter l’onglet « Formations ». Les accès e-learning en ligne sont dispensés en langue française par la Société dans sa dernière version mise à jour à la date de la commande du Client. Il s’agit d’un paiement unique. La Société se réserve la possibilité d’offrir une période d’essai gratuite ou à tarif réduit pour une durée spécifiée au moment de la commande.

Le Client reconnaît que ces parcours lui sont mis à disposition et que la propriété intellectuelle ne lui est pas conférée, celle-ci étant à la société MM FOR PROJECT MANAGEMENT SERVICES CO. L.L.C. Le Client accepte les conditions de diffusion de ces parcours, les formats et informations fournies concernant le suivi de ces parcours par les stagiaires (Relevé de connexion, résultat de quiz, etc.). Le Client reconnaît qu’il ne pourra demander des informations supplémentaires que celles prévues pour la transmission d’informations relatives au suivi des stagiaires, et que la société ne pourra modifier ou supprimer des informations relatives aux suivis des parcours. Le Client reconnaît qu’après passage de la commande et règlement de celle-ci, aucun remboursement partiel ou total ne pourra être effectué, même si les accès ne sont pas utilisés.

Services

Le Client reconnaît faire appel au Prestataire dans le but d’un accompagnement proposé par la société :

Création d’un organisme de formation, avec mise en conformité au référentiel national qualité Qualiopi
Création d’un centre de formation par apprentissage avec mise en conformité au référentiel national qualité Qualiopi
Mise en conformité Qualiopi d’un organisme existant dans une catégorie (Action de formation, Formation par apprentissage, Bilan de compétences)
Mise en conformité Qualiopi d’un organisme existant pour un audit de surveillance dans une catégorie (Action de formation, Bilan de compétences)
Création de formation certifiante (contenu, ingénierie pédagogique)
Demande d’habilitation RNCP

Il est informé que son implication doit être totale afin de répondre parfaitement à chacune des étapes nécessaires à sa création. Une liste de documents sera demandée avant de commencer les démarches, et d’autres pièces complémentaires pourront être demandées pendant la prestation.

Le Prestataire s’engage à rester disponible via la plateforme de messagerie si le Client souhaite obtenir des informations durant toute la durée de son accompagnement.

Responsabilités et Limitations :

En cas de retard dans les procédures liées aux traitements par les différents interlocuteurs (Greffe, Certificateur, etc.), le Prestataire ne sera pas tenu responsable.
Si un organisme certificateur QUALIOPI perd son agrément, MM FOR PROJECT MANAGEMENT SERVICES CO. L.L.C n’a aucun contrôle sur cette situation et ne saurait en être tenu responsable. Vous aurez la possibilité de transférer votre certification QUALIOPI vers un autre organisme agréé.
Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être effectué. Le Prestataire et le Client travailleront avec différentes administrations qui peuvent changer leurs réglementations du jour au lendemain.
Le Prestataire s’engage, en cas de non-conformité ou de refus, à adapter ses démarches jusqu’à acceptation. Le Client reconnaît que sa présence sera obligatoire pour le passage d’un audit Qualiopi.
La propriété intellectuelle des contenus de formation développés pour le Client appartient à la société MM FOR PROJECT MANAGEMENT SERVICES CO. L.L.C, mais l’utilisation professionnelle et commerciale lui est autorisée.
MM FOR PROJECT MANAGEMENT SERVICES CO. L.L.C se réserve le droit de commercialiser ou de mettre sur son catalogue tout contenu de formation développé pour le compte d’un Client.
MM FOR PROJECT MANAGEMENT SERVICES CO. L.L.C ne pourra être tenu responsable de la conformité d’un contenu de formation avec la certification visée si le certificateur effectue une mise à jour ou un renouvellement de sa certification. Après concertation avec le client, une mise à jour du contenu de la formation pourra être envisagée, pouvant faire l’objet d’une prestation supplémentaire.

Accès trajectoires de réussite en ligne

Les trajectoires de réussite en ligne sont dispensées en langue française par la Société dans sa dernière version mise à jour à la date de la commande du Client. Il s’agit des contenus vidéo conçus pour le client afin qu’il puisse réaliser la création de son organisme de formation ou de son CFA par lui-même, ainsi que toutes autres prestations dénommées par ce terme. Il s’agit d’un paiement unique. La Société se réserve la possibilité d’offrir une période d’essai gratuite ou à tarif réduit pour une durée spécifiée au moment de la commande.

Le Client reconnaît que les contenus vidéos mis à disposition dans les trajectoires de réussite lui sont mis à disposition et que la propriété intellectuelle ne lui est pas conférée, celle-ci étant à la société MM FOR PROJECT MANAGEMENT SERVICES CO. L.L.C. Le Client accepte les conditions de diffusion de ces trajectoires de réussite et reconnaît qu’il ne pourra demander des informations supplémentaires que celles prévues. Après passage de la commande et règlement de celle-ci, aucun remboursement partiel ou total ne pourra être effectué, même si les accès ne sont pas utilisés.

Engagements :

Implication totale du Client pour répondre parfaitement à chacune des étapes nécessaires à sa création.
Le Prestataire reste disponible via la plateforme de messagerie pour obtenir des informations pendant 1 an après la date de paiement.
En cas de retard dans les procédures liées aux traitements par les différents interlocuteurs, le Prestataire ne sera pas tenu responsable.
Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être effectué. Le Client travaillera avec différentes administrations qui peuvent changer leurs réglementations du jour au lendemain.
Le service d’assistance des experts est disponible pendant 1 an après le paiement.
La propriété intellectuelle des contenus vidéos des trajectoires de réussite appartient à la société MM FOR PROJECT MANAGEMENT SERVICES CO. L.L.C, mais l’utilisation lui est autorisée.

4. COMMANDE

Saisie de la commande

Pour passer commande, le Client est invité à fournir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, etc.) et à sélectionner le Service et/ou produit selon les modalités de paiement de la plateforme STRIPE. Tous les paiements s’effectuent sur https://paiement.ureachus.com/, via un lien de paiement unique. En procédant au paiement, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées.

Vérification de la commande avant validation

Avant de valider sa commande et de passer au paiement, le Client est invité à vérifier les informations récapitulatives de sa commande. Si vous avez préenregistré votre carte de paiement et fourni vos coordonnées ainsi que votre adresse e-mail, vous avez la possibilité de passer une commande en une seule étape, soumise aux présentes CGV, ce qui formalise le contrat avec la Société.

Confirmation de la commande

Après avoir passé sa commande, le Client reçoit une confirmation par mail contenant les informations relatives à la commande ainsi que l’accès au service ou au produit concerné. Une fois confirmée et acceptée par la Société, conformément aux conditions décrites ci-dessus, la commande ne peut être annulée, sauf en cas de force majeure, d’exercice d’une garantie commerciale ou de tout autre cas prévu par les présentes Conditions Générales de Vente, la loi ou une décision judiciaire exécutoire. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par la Société au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande, matérialisée par l’envoi d’un e-mail, et après encaissement du montant total ou du premier paiement si un paiement échelonné est sélectionné. Les modalités de paiement peuvent varier en fonction du parcours, des services et produits.

5. CONDITIONS TARIFAIRES

Les services, produits, et parcours sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le devis au moment de la commande par le Client auprès de la Société.

Offres spéciales :
La Société se réserve le droit de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles, ou des réductions de prix sur ses offres, ainsi que de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Période d’essai :
Lorsqu’une période d’essai gratuite vous est proposée, celle-ci est fournie pour une durée limitée et peut être interrompue à tout moment.

6. RÈGLEMENT DE LA COMMANDE

Tous les paiements s’effectuent sur https://paiement.ureachus.com/, via un lien de paiement unique pour chaque produit et service. L’engagement de paiement effectué par carte est irrévocable. En fournissant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement autorisé à l’utiliser. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est résolue de plein droit et la commande est annulée.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, en utilisant les systèmes et services de paiement proposés, notamment Stripe, qui est un service sécurisé fourni par un tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement est effectué par prélèvement à partir des informations de la carte bancaire fournie. Les informations de paiement fournies par le Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l’objet d’un traitement automatisé par le prestataire de paiement sécurisé Stripe (https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes). La Société se réserve le droit de faire appel à tout autre prestataire de service de paiement (PSP). Selon les informations fournies par le système d’analyse des commandes, la Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires afin d’exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire pour valider la commande. Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, le service client de la Société peut effectuer une vérification visuelle des moyens de paiement avant de rendre accessible le Service commandé.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande constituent une preuve de l’intégralité de ladite commande et rendent les sommes figurant sur le formulaire de commande exigibles. La validation de la commande implique l’adhésion aux présentes CGV, ce qui équivaut à une signature et à une acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Cependant, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès qu’il constate cette utilisation, à nous contacter, sans préjudice des démarches devant être entreprises par le Client auprès de sa banque. Une fois le paiement par carte bancaire effectué et validé, les accès aux parcours et/ou services deviennent accessibles.

Paiement échelonné :

Dans le cas où un paiement échelonné est autorisé par la société, le client s’engage à respecter les échéances fixées, qu’elles soient déterminées par le calendrier ou liées aux différentes étapes de la prestation.
En cas de retard de paiement à l’une de ces échéances, le service sera temporairement suspendu jusqu’à ce que la situation soit régularisée. Cette suspension est susceptible de durer jusqu’à trois mois. Au-delà de ce délai, sans régularisation, le service sera définitivement considéré comme annulé, sans possibilité de remboursement pour le client.
Les épisodes présents sur la plateforme seront débloqués au fur et à mesure des paiements, pour un accès total une fois l’intégralité du paiement effectuée.

7. GARANTIE COMMERCIALE

La Société se réserve le droit de proposer des garanties, y compris dans le cadre d’offres spéciales, dont les conditions d’application spécifiques et la durée de validité seront précisées au Client. La Société se réserve également le droit de refuser toute commande provenant d’un utilisateur ayant déjà demandé une garantie, de restreindre certaines offres non cumulables, et de ne pas offrir de garantie commerciale particulière.

8. GARANTIE DE RÉSULTAT OU REMBOURSEMENT POUR LES SERVICES D’ACCOMPAGNEMENT

La société s’engage dans le seul cadre des services d’accompagnement à l’obtention de la certification Qualiopi, sans délai indiqué, ceux-ci étant soumis aux traitements des différents organismes et administrations.

Évolution des attentes du RNQ :
Si les attentes du RNQ évoluent, le prestataire ne pourra en être tenu responsable. Il incombe au client de fournir les éléments requis suite à cette évolution du RNQ. Toutefois, le prestataire sera chargé de la vérification et de la mise en conformité.
Certification non obtenue :
Dans le cas où la certification ne serait pas obtenue, le client pourra demander un remboursement sous la seule condition qu’il aura transmis tous les éléments demandés par le prestataire à travers le lien prévu à cet effet, et que celui-ci ne les aurait pas mis en conformité pour l’obtention de la certification Qualiopi.La demande de remboursement ne pourra être demandée que dans ce cas, et sous la condition que le client aura au préalable obtenu son numéro de NDA. Il ne pourra pas demander remboursement en cas de refus de son numéro de NDA.

9. ACCÈS AUX SERVICES ET PRODUITS

Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Le Client communique à la Société les informations nécessaires à la fourniture des services et produits au moment de la commande et s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone, etc.). Le Client garantit la Société contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client.

La Société fournit par voie électronique au Client ses codes d’accès aux Services et produits au plus tard 48 heures après le paiement effectif de la commande dans les conditions de règlement prévues. Tout code d’identification/d’accès fourni par la Société aux Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client est responsable de la confidentialité de ses codes d’accès et s’interdit toute diffusion. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des droits d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Comportement respectueux

Tout espace de contribution sur le Site ou les réseaux sociaux fournis aux Clients doit être utilisé de bonne foi, et le client s’interdit tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc., et toute publication de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi. La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, ou de limiter les droits d’accès, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales.

Interruption du service

La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), pour des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site. En cas de dysfonctionnement durable d’un réseau ou d’un prestataire de service, la Société s’engage à offrir une solution de remplacement afin d’assurer la continuité du Service.

10. DÉLAI ET ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

Les services et produits commencent à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Les Services et produits sont délivrés pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client.

Concernant les services d’accompagnement, le Prestataire annonce des délais connus et publiés par les différents organismes et administrations auprès desquels les démarches d’immatriculation sont obligatoires. Il ne pourra être tenu responsable si les délais ne sont pas respectés par ces organismes et administrations, mais mettra tout en œuvre pour conseiller le client sur les relances de ces organismes et administrations en cas de délai anormal constaté.

Le Prestataire s’engage à rester disponible pour le Client jusqu’à la finalisation de toutes les prestations et validations de la part des différentes institutions, dans un délai d’un an. Le Prestataire se réserve le droit d’archiver le dossier d’un client si celui-ci ne répond pas aux demandes de la société pendant une durée de deux mois.

Durant toute la procédure d’accompagnement, vous aurez la possibilité d’échanger avec l’ensemble de notre équipe via notre plateforme de messagerie, disponible de 9h à 12h et de 13h30 à 18h du lundi au vendredi (hors jours fériés).

11. INDÉPENDANCE ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Concernant les services d’accompagnement, le Client reconnaît faire appel au Prestataire dans le but de créer son organisme de formation, son centre de formation par apprentissage ou l’obtention de la certification Qualiopi; il est informé que son implication doit être totale afin de répondre parfaitement à chacune des étapes nécessaires pour la création de celui-ci. Une liste de documents sera réclamée avant d’entamer la démarche pour le service d’accompagnement QUALIOPI, mais il est également possible durant la prestation si des pièces complémentaires sont demandées.

Le Prestataire s’engage à rester disponible via la plateforme de messagerie si le Client le questionne pour avoir un supplément d’information concernant son accompagnement. En cas de retard des procédures liées aux traitements par les différents interlocuteurs (Greffe, Certificateur, etc.), le Prestataire ne sera pas tenu responsable. Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être effectué. Le Client et le Prestataire travailleront avec différentes administrations qui peuvent changer leurs réglementations du jour au lendemain. Le Prestataire s’engage ainsi, en cas d’éventuelles non-conformités, à adapter ses démarches jusqu’à acceptation.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données, ayant pour finalité la prospection commerciale, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Inscription et Communication :
En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, y compris en s’inscrivant à un parcours ou un module gratuit ou après sa résiliation d’une commande, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’informer la Société à l’email suivant : contact@ureachus.com, ou de cliquer sur le lien de désinscription dans l’email.
Suivi et Analyse :
La Société effectue sur le Site et la Plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.
Formulaires et Données Obligatoires :
L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.
Durée de Conservation :
Les données sont traitées pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.
Droits des Personnes Concernées :
Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la Société par mail à contact@ureachus.com.
Offres Commerciales de Partenaires :
Les clients sont informés qu’ils pourront recevoir des offres commerciales de la part de nos partenaires sur des offres susceptibles de les intéresser.

13. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire a une obligation de confidentialité envers son client. Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même.

Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes.

Les obligations ci-avant stipulées se maintiendront après la fin du présent contrat.

14. TARIF DES PRESTATIONS

Le Client reconnaît avoir été informé des prix à travers le devis au moment de la commande. Aucune majoration ne pourra être réclamée de la part du Prestataire sur les services et produits choisis par le Client.

Frais annexes nécessaires à l’exécution de la délivrance des services d’accompagnement :

Frais de certification :
- Audit initial (environ 1800€) : à la charge exclusive du client.
- Audit de surveillance (environ 1800€) : à la charge exclusive du client.
Frais techniques :
- Obtention d’un nom de domaine et d’hébergement WordPress (environ 80€) : à la charge exclusive du client.
Frais de consultant :
- Présence d’un consultant le jour de l’audit (200€/jour) : en cas d’absence du client lors de l’audit, ces frais ne seront pas remboursés. De plus, une nouvelle facturation sera émise pour planifier une autre intervention du consultant.

15. DÉTAILS DES SERVICES D’ACCOMPAGNEMENT

Les services fournis par MM FOR PROJECT MANAGEMENT SERVICES CO. L.L.C, le Prestataire, dans le cadre de cet accompagnement, sont :

Mise à disposition de trajectoires de réussite permettant :
- L’appropriation des connaissances pour l’immatriculation de sa société
- L’appropriation des connaissances pour la conception et le dépôt de sa demande de numéro de déclaration d’activité
- L’appropriation des connaissances pour effectuer la demande d’exonération de TVA
- L’appropriation des connaissances du référentiel national qualité
- L’appropriation des connaissances pour effectuer les démarches pour être habilité par un certificateur
- L’appropriation des connaissances pour développer une stratégie marketing pour l’acquisition de clients
- L’appropriation des connaissances pour gérer et administrer son organisme de formation
- L’appropriation des connaissances pour déposer un dossier de financement auprès d’un OPCO (Opérateur de compétences), après finalisation de la prestation en suivant le process défini par MM FOR PROJECT MANAGEMENT SERVICES CO. L.L.C
Mise en conformité de l’organisme de formation :
- Mise à disposition d’une solution digitale pour le passage de l’audit réunissant toutes les preuves liées aux indicateurs (après ce délai de 15 jours, abonnement en sus) et après transmission des éléments par le client permettant la mise en conformité.
Création d’un site web adapté pour le passage de l’audit :
- Présentation du process qualité (modifiable par le client par la suite), optimisé et conforme aux critères du Référentiel National de Qualité (RNQ) Garantie, intégré au CMS WordPress.
- Site d’une page dédiée exclusivement à la bonne présentation des éléments obligatoires pour Qualiopi. Il faudra uniquement fournir vos codes OVH/WordPress. Une vidéo tutorielle pour commander votre nom de domaine sera également transmise.
Prise de contact avec un certificateur agréé :
- Planification de l’audit initial.
Réalisation de l’audit initial en présentiel :
- Présence du client sur site et mise en relation avec un consultant qualité (facture indépendante de 200€ à régler au consultant avant le passage de l’audit).
Suivi du rapport d’audit :
- Plan d’actions pour les non-conformités (si besoin) et transmission au certificateur.
Suivi et assistance jusqu’à la remise du certificat Qualiopi.

16. SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTE

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Toute recommandation est fournie à titre indicatif et ne porte aucune responsabilité du fait des manquements de tiers, y compris recommandés. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales, aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société, qui décline toute responsabilité concernant leur contenu et l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Lorsque l’Utilisateur accède à des liens tiers par les liens hypertextes présents sur les Sites aux sites de Partenaires, ces derniers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de vente, ainsi que les politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.

17. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès. L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Cas de force majeure ou cas fortuits (non exhaustifs) :

Grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société
Désastres naturels
Incendies
Interruption des télécommunications
Interruption de l’approvisionnement en énergie
Interruption des communications ou des transports de tout type
Toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société

En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et, dans la mesure du possible, de la durée de celle-ci.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites, Plateformes et tous produits, contenus de formation ou divers, outils et supports de parcours délivrés qui lui appartiennent ou sur lesquels elle détient les droits d’usage y afférents.

Droits des Utilisateurs :

L’accès aux Services, Sites, Produits et à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.
Les contenus de la Société sont fournis à titre strictement personnel aux Clients.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu des Sites ou de la plateforme de mise à disposition des parcours sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et de la plateforme de mise à disposition des parcours pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Droit d’utilisation :

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà.
À ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisés.
Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus des Services et/ou Produits ou d’être Utilisateur.
Tous les signes distinctifs de la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites.
Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice de toute action en réparation.
Tout Utilisateur s’engage, dans les mêmes conditions, à respecter les droits des autres Utilisateurs sur les contenus publiés dans le cadre du Service et à faire un usage loyal de toute information fournie à titre confidentiel dans le cadre d’un groupe de Clients.

19. UTILISATION DES SERVICES ET CONTENUS

Le Client s’engage à utiliser les Services et Contenus fournis uniquement pour des fins personnelles et ne peut en aucun cas les utiliser à des fins lucratives. Il est strictement interdit au Client de publier une offre ou de créer un site Internet proposant des services similaires à ceux fournis par la Société. En cas de violation de cette clause, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation, sans possibilité de remboursement. Toute violation sera considérée comme un manquement grave aux Conditions Générales, et la Société pourra prendre les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts, y compris la résiliation du contrat et la poursuite judiciaire pour concurrence déloyale.

20. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et aux caractéristiques des accès aux Services et produits.

Conditions applicables :
Les conditions applicables sont celles adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.
Non-rétroactivité des modifications :
Les modifications des Conditions Générales apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services et produits déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service et l’utilisation des services et contenus, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.
Acceptation des nouvelles conditions :
Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté.
Résiliation en cas d’impossibilité :
En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service dans un délai raisonnable.
Aucun remboursement après début de service :
Aucun remboursement ne pourra intervenir après le début et/ou la délivrance du service, produit et parcours (sauf garantie prévue à cet effet).

21. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Avertissement :
- La Société ne délivre pas de diplôme reconnu par l’État, de type MBA ou école de commerce, ou autre.
- La Société n’agit pas en tant qu’organisme de formation au sens du code du travail.
- La Société ne délivre pas de formations dites datadockées ou remboursables par des organismes.
Responsabilité du Client :
- L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre des Services se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls.
- Tout ou partie des Services ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil personnalisée relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément.
Limitation de responsabilité :
- La Société ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues.
- Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de la Société est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires à son achat.
- La Société ne garantit aucun minimum de chiffre d’affaires au Client.
- Toute estimation du bénéfice potentiel que pourrait réaliser le Client est seulement indicative.
- Tout « challenge » établi dans le cadre d’un parcours ne constitue en aucun cas une garantie de résultat ou un minimum garanti de chiffre d’affaires.
Responsabilité éditoriale :
- L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été donnés dans le cadre des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres.
- La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris sans que cette énumération soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des bénéfices tirés par le Client des services d’accompagnement, qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa.
- À ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi de son pays.
- La Société n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit aux Services, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, des données personnelles, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires applicables dans son pays.
- Le Client assume, en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou de ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc.
- Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à la Société pour avis et/ou qu’il publierait sur un groupe privé dans le cadre du Service.

22. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par la loi des Émirats Arabes Unis. Elles sont rédigées en langue française.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

23. LITIGES

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Concernant le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.